Mentions Légales
Propriétaire
Maître Yves Hudina
Avocat au Barreau de Paris
15, rue du Caire 75002 Paris
N° Siret: 394 140 396 000 26
La direction de la publication du site est assurée par Maitre Yves Hudina
Collecte de données
Un collecte de données personnelles est susceptible d’être faite sur ce site :
- Via notre formulaire de consultation en ligne
Dans ce cas :
- Ces informations sont nécessaires à notre cabinet pour traiter votre demande ;
- Ces données sont conservées exclusivement pour répondre à votre demande et en aucun cas elles ne feront l’objet de transmission à des tiers ;
- Elles sont enregistrées dans notre fichier de clients et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification.
Droit d’interrogation, d’accès, de limitation, de rectification et d’opposition
Les informations nominatives vous concernant font l’objet d’un traitement automatisé.
Vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant.
Vous disposez également d’un droit à une limitation du traitement ainsi que d’un droit de retirer votre consentement lorsqu’il constitue la base légale du traitement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.
Droit de réclamation
Propriété intellectuelle
L’intégralité de ce site est protégée par les législations françaises relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. L’ensemble des éléments (textes, images, graphismes) composant le site ne peut, conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Maître Yves Hudina.
Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Règlement général sur la protection des données (RGPD)
En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le directeur de publication du site vous informe que:
- (Qui protège?): Le responsable du fichier est Maître Yves Hudina;
- (Qu’est ce qui est protégé?): L’ensemble de vos données personnelles;
- (Pourquoi? A quelles fins?): Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage;
- (Où?): Dans un registre, tenu par Maître Yves Hudina;
- (Quand et jusqu’à quand?): Vos données sont traitées et conservées par Maître Yves Hudina, dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous; Elle ne seront conservées que 12 mois, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré. Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Maître Yves Hudina;
- (Comment?): Par un système informatique protégé et sécurisé.
Médiation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recouvrir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes: CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann, 75 008 Paris.
Lien hypertextes
La création de liens hypertextes vers le site est soumise à l’accord préalable du Directeur de la publication.
En toute hypothèse, les liens renvoyant au site devront être retirés à première demande de la part du Directeur de la publication.
Le Directeur de la publication se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur son site web donnant accès à des pages web autres que celles de son site.
Limite de responsabilité
Maître Yves Hudina s’efforce de fournir des contenus de qualité. Toutefois, les informations sont données à titre indicatif. L’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. Maître Yves Hudina ne saurait être tenu responsable des conséquences de leur utilisation.
Conception et maintenance
La conception et la maintenance du site sont assurées par l’agence « Amagumo Labs » dont le siège social se situe au 147-149 Vo Van Tan, District 3, Ho Chi Minh Ville, Vietnam.
Hébergement
Le site est hébergé par la société Webzine Maker, SARL au capital social de 8.004 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Ajaccio sous le numéro 438 864 894, code APE 722C, ayant son siège social 12 rue Général Fiorella 20000 Ajaccio.
