Pourquoi saisir la CIVI?

Saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) en cas d’accident ou d’agression à l’étranger permet d’obtenir une réparation intégrale de ses préjudices selon les règles de droit commun français, lorsqu’un tiers est l’auteur des faits, qu’il soit identifié ou non, solvable ou non, assuré ou non.

La CIVI est une juridiction autonome française qui se prononce sur la recevabilité du droit à être indemnisé. Elle fixe, après une expertise médicale, et lorsque l’état de la victime est consolidé c’est à dire stabilisé, le montant des indemnités lui revenant.

Cette consolidation est fixée par un médecin, expert judiciaire, désigné par la CIVI.

Dans l’attente de la consolidation médico-légale la victime peut obtenir des provisions.

La CIVI répare intégralement les préjudices subis sans limite et sans plafond de garantie.

L’objectif de l’indemnisation est de replacer la victime dans la situation économique qui était la sienne avant l’agression ou l’accident.

Rapide, efficace et peu coûteuse, les frais d’expertise médicale étant supportés par le Trésor Public, cette action est à privilégier par les Français victimes d’un accident ou d’une infraction à l’étranger.

L’indemnisation est versée par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et Autres Infractions (FGTI) qui est financé par la solidarité nationale.

De fait, la victime est donc assurée du règlement des indemnités allouées au titre de son préjudice.

Si la victime reçoit du tiers ou de son assureur voir d’un organisme social une indemnité, celle-ci viendra en déduction des sommes versées par le Fonds de Garantie.