Indemnité provisionnelle – Condition

La victime n’a pas à démontrer qu’elle doit exposer des frais urgents à la hauteur du montant de la provision sollicité, « condition non exigée par le droit », pour que le Juge lui accorde la [...]

Yangon, 11 février 2020

A Yangon pour sensibiliser et informer la communauté française sur l’indemnisation des victimes françaises d’infractions à l’étranger. Intervention sur la prévention, la compréhension et le [...]

Victimes d’accidents de la circulation

CONFIRMATION DU MONOPOLE DES PROFESSIONNELS DU DROIT   Vous êtes victime d’un accident de la circulation ? La Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 25 septembre 2019 réaffirme que [...]

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