Non Déductibilité de l’AEEH

L’Allocation d’Education d’Enfants Handicapés (AEEH) ne présente pas de caractère indemnitaire et ne doit pas être déduite de l’indemnisation versée par l’Office National d’Indemnisation des [...]

Indemnité provisionnelle – Condition

La victime n’a pas à démontrer qu’elle doit exposer des frais urgents à la hauteur du montant de la provision sollicité, « condition non exigée par le droit », pour que le Juge lui accorde la [...]

Accident voyageur SNCF

Un arrêt rendu le 11 décembre 2019 a mis fin à l’obligation de sécurité de résultat dont était tenue la SNCF envers les voyageurs ; jusqu’alors, pour s’exonérer de sa responsabilité [...]

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