Indemnisation de deux victimes françaises d’agression au Cameroun

J’ai saisi la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) pour un couple de français, victime d’une agression au Cameroun.

L’enquête de police est toujours en cours et les auteurs de cette agression n’ont pas pu, pour le moment, être identifiés.

Comme je le soutenais, la CIVI a considéré qu’il n’existait aucun doute sur le fait que ce couple a été victime d’une infraction pénale telle que prévue par l’article 706-3 du code de procédure pénale, qu’il convenait d’ordonner une expertise médicale pour chacun d’eux et de leur allouer une indemnité provisionnelle.

Alors que le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions ( FGTI) demandait qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la communication du rapport d’enquête de la police camerounaise, la CIVI a fort justement recherché par elle-même si les faits incriminés présentaient le caractère matériel d’une infraction.

La CIVI est une juridiction autonome qui est libre d’apprécier l’existence d’une infraction, même si des poursuites pénales n’ont pas abouti ou sont en cours.