Non Déductibilité de l’AEEH

L’Allocation d’Education d’Enfants Handicapés (AEEH) ne présente pas de caractère indemnitaire et ne doit pas être déduite de l’indemnisation versée par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

Par cet arrêt rendu le 2 juin 2021, la première chambre civile de la Cour de Cassation prend la même position que la deuxième chambre civile qui a déjà affirmé ce principe de non déductibilité de l’AEEH quand l’indemnisation doit être versée par le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/403_2_47197.html(FGTI).