Prestation de compensation du handicap – Non déductibilité – Civi et Fgti

JURISPRUDENCE

Arrêt de la Cour de Cassation du 17 janvier 2019

Après avoir affirmé que le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorismes et d’autres Infractions (FGTI) ne peut contraindre une victime de faire une demande de prestation de compensation de handicap, la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 17 janvier 21019, confirme que cette prestation n’a aucun caractère obligatoire pour la victime qui n’est pas tenue d’en demander le renouvellement.

Ainsi la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) n’a pas à déduire cette prestation après qu’elle ait cessé d’être versée, même si la victime était dans la mesure de faire une demande de renouvellement.

En effet si la victime était amenée à percevoir à nouveau cette prestation postérieurement à son indemnisation, le FGTI disposerait d’un droit de remboursement total ou partiel de l’indemnité allouée, la victime obtenant du chef du même préjudice une des prestations ou indemnités visées à l’article 706-9 du code de procédure pénale.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038060624&fastReqId=1381661717&fastPos=7&oldAction=rechJuriJudi