Responsabilité de la Sncf : Le droit interne est applicable !

 

JURISPRUDENCE

Arrêt de la Cour d’Appel de Douai du 22 juin 2017

Une passagère titulaire d’un titre de transport chute sur le quai d’une gare en descendant d’un train, se blesse et demande réparation de ses préjudices en poursuivant la SNCF sur le fondement de l’article 1147 du code civil (dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016) pour manquement à son obligation de sécurité résultat.

En défense la SNCF demande que l’article 1147 (ancien) du code civil soit écarté car ce litige doit être régi par le règlement européen n° 1371/2007 du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; que cette passagère a été victime de sa propre maladresse ou imprudence laquelle caractérise indiscutablement une faute de nature à l’exonérer de sa responsabilité.

Car contrairement à l’article 1147 (ancien) du code civil et la jurisprudence qui en a découlé instaurant une obligation de sécurité résultat à la charge de la SNCF qui ne peut s’en exonérer totalement que par la démonstration d’un cas de force majeure, l’article 26, § 1 du titre IV, chapitre I de l’annexe I du règlement européen n° 1371/2007 du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2007 dispose notamment que le transporteur ferroviaire est déchargé de sa responsabilité dans la mesure où l’accident est dû à une faute du voyageur.

Ce moyen de défense est de plus en plus soutenu par la SNCF dans les litiges qui l’oppose à des voyageurs blessés au cours de leur transport.

Dans un arrêt rendu le 22 juin 2017 (n°16/03119), la troisième chambre civile de la Cour d’Appel de Douai présidée par Monsieur Benoît MORNET retient l’application de l’article 1147 (ancien) du code civil car celle du règlement européen serait moins favorable au voyageur : une simple faute de la victime ne présentant pas les caractères de la force majeure suffirait pour exonérer le transporteur ferroviaire de sa responsabilité.

Selon la Cour, les dispositions de ce règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires doivent être examinées par rapport au droit interne français lequel a vocation à s’appliquer s’il offre un droit à indemnisation plus large des voyageurs.

Or l’article 26 précité est de nature à limiter la responsabilité du transporteur ferroviaire et par conséquent l’indemnisation du voyageur par rapport au droit interne français ce qui justifie heureusement l’application de l’article 1147 (ancien) du code civil plus favorable aux victimes.

https://www.doctrine.fr/d/CA/Douai/2017/CD7C79DB59682D6D20ADE