Indemnisation de deux victimes françaises d’accident de la circulation au Cambodge

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI)

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) de Quimper a rendu le 21 mars 2019 une décision recevant la demande d’indemnisation de deux de mes clients, passagers d’un autocar et victimes d’un grave accident de la circulation au Cambodge.

La provision allouée aux victimes sera versée par le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

Une expertise médicale est ordonnée.

A travers les dispositions des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, le législateur a souhaité faciliter et accélérer la prise en charge ainsi que le processus d’indemnisation des victimes françaises d’infractions à l’étranger.