Indemnisation de l’aide à la parentalité

Trop souvent le régleur refuse de prendre en charge l’indemnisation de la tierce personne parentale lorsqu’un parent blessé ne peut s’occuper de son enfant à la suite d’un accident, bien que la Cour de Cassation reconnaisse effectivement ce droit à indemnisation.

Dans une affaire où mon client est atteint d’une limitation fonctionnelle très importante du membre supérieur dominant, une Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions  (CIVI) vient de rappeler à juste titre que, « le raisonnement (…) tenant à faire reporter sur l’autre parent, en l’occurrence la mère, la charge des actes de parentalité que la victime ne peut réaliser seule, méconnaît (…) la définition de ce poste de préjudice, qui conduit à l’indemnisation d’un besoin d’assistance de la victime dans certains actes de la vie courante, indifféremment du fait que cette aide soit professionnelle ou familiale, qu’il en soit obligé légalement ou moralement d’ailleurs ».