Indemnisation d’une victime française d’accident de la circulation à Kanchanaburi en Thaïlande
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI)
1 mois après que j’ai saisi la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) de Paris d’une requête en indemnisation pour une de mes cliente française, piéton, qui a été heurtée par un camion à Kanchanaburi en Thaïlande, le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) accepte de prendre en charge les conséquences dommageables de cet accident et de verser à la victime l’indemnité provisionnelle sollicitée.
La preuve un nouvelle fois de la rapidité et de l’efficacité de ce système d’indemnisation prévu par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale permettant aux victimes françaises d’infractions à l’étranger,sous certaines conditions, de voir leur dommage corporel indemnisé en France.
