Indemnisation d’une victime française d’accident de la circulation au Laos

Conducteur d’une motocyclette percutée par un véhicule automobile, un français est victime d’un grave accident de la circulation au Laos.

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) de Lille vient de reconnaître que ce français a bien été victime d’une infraction pénale de blessures involontaires par conducteur de véhicule, et non victime de faits purement accidentels comme cela lui était opposé.

La CIVI a admis que la preuve de cette infraction était suffisamment rapportée par les procès-verbaux de police communiqués par la victime.

La CIVI a ainsi appliqué une jurisprudence constante de la Cour de Cassation selon laquelle il lui appartient de rechercher par elle-même si les faits incriminés présentent le caractère matériel d’une infraction, en étant libre d’apprécier l’existence de cette infraction, même si des poursuites pénales n’ont pas été engagées ou n’ont pas abouties.

Je défends actuellement les intérêts de nombreuses victimes françaises d’infractions (agressions ou accidents) survenues notamment au Cambodge, en Thaïlande, au Vietnam, en Birmanie, en Malaisie et au Laos.