Indemnité provisionnelle – Condition

La victime n’a pas à démontrer qu’elle doit exposer des frais urgents à la hauteur du montant de la provision sollicité, « condition non exigée par le droit », pour que le Juge lui accorde la somme demandée.

C’est ainsi qu’est extrêmement bien motivée la dernière décision de cette année 2020 que je reçois dans un de mes dossiers (Ordonnance du Président de la CIVI de Lille).