Un arrêt rendu le 11 décembre 2019 a mis fin à l’obligation de sécurité de résultat dont était tenue la SNCF envers les voyageurs ; jusqu’alors, pour s’exonérer de sa responsabilité [...]
Les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale permettent aux victimes d’infractions à l’étranger, sous certaines conditions, de voir leur dommage corporel indemnisé en France par le [...]
Je serai à Yangon du 7 au 12 février et à Bangkok du 12 au 16. Pour m’y rencontrer, contactez moi au + 33 6 95 16 29 12 (WhatsApp) ou par courriel : contact@yveshudina.com
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI) En vacances en Malaisie, une jeune française est victime d’un grave accident alors qu’elle est [...]
CONFIRMATION DU MONOPOLE DES PROFESSIONNELS DU DROIT Vous êtes victime d’un accident de la circulation ? La Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 25 septembre 2019 réaffirme que [...]
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI) 1 mois après que j’ai saisi la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) de Paris [...]
Je serai à Phuket du 17 au 19 juin et à Bangkok du 19 au 21 juin 2019 Pour m’y rencontrer, contactez moi au + 33 6 95 16 29 12 (WhatsApp) ou par courriel : contact@yveshudina.com
COUR DE CASSATION Par arrêt du 5 avril 2019 l’assemblée plénière de la Cour de Cassation étend la réparation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante à tous les salariés : [...]
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI) La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) de Bobigny a rendu le 5 mars 2019 une [...]
