Non Déductibilité de l’AEEH

L’Allocation d’Education d’Enfants Handicapés (AEEH) ne présente pas de caractère indemnitaire et ne doit pas être déduite de l’indemnisation versée par l’Office National d’Indemnisation des [...]

Indemnité provisionnelle – Condition

La victime n’a pas à démontrer qu’elle doit exposer des frais urgents à la hauteur du montant de la provision sollicité, « condition non exigée par le droit », pour que le Juge lui accorde la [...]

Accident voyageur SNCF

Un arrêt rendu le 11 décembre 2019 a mis fin à l’obligation de sécurité de résultat dont était tenue la SNCF envers les voyageurs ; jusqu’alors, pour s’exonérer de sa responsabilité [...]

Victimes d’accidents de la circulation

CONFIRMATION DU MONOPOLE DES PROFESSIONNELS DU DROIT   Vous êtes victime d’un accident de la circulation ? La Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 25 septembre 2019 réaffirme que [...]

Soutien de mon Cabinet à Octobre Rose

Mardi 8 octobre 2019, je me suis rendu à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle pour encourager les SKY ANGELS, que je soutiens dans leur participation au RAID AMAZONES VIETNAM🇻🇳. Arzelle, [...]

A.N.A.D.A.V.I.

Merci à l’A.N.A.D.A.V.I. (Association Nationale des Avocats de Victimes de Dommages Corporels) d’avoir accepté ma demande d’adhésion afin de pouvoir oeuvrer ensemble au service des victimes.

Préjudice d’anxiété

COUR DE CASSATION   Par arrêt du 5 avril 2019 l’assemblée plénière de la Cour de Cassation étend la réparation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante à tous les salariés : [...]

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