Non Déductibilité de l’AEEH
L’Allocation d’Education d’Enfants Handicapés (AEEH) ne présente pas de caractère indemnitaire et ne doit pas être déduite de l’indemnisation versée par l’Office National d’Indemnisation des [...]
Indemnité provisionnelle – Condition
La victime n’a pas à démontrer qu’elle doit exposer des frais urgents à la hauteur du montant de la provision sollicité, « condition non exigée par le droit », pour que le Juge lui accorde la [...]
Indemnisation de l’aide à la parentalité
Trop souvent le régleur refuse de prendre en charge l’indemnisation de la tierce personne parentale lorsqu’un parent blessé ne peut s’occuper de son enfant à la suite d’un accident, bien que la [...]
Accident voyageur SNCF
Un arrêt rendu le 11 décembre 2019 a mis fin à l’obligation de sécurité de résultat dont était tenue la SNCF envers les voyageurs ; jusqu’alors, pour s’exonérer de sa responsabilité [...]
VICTIME D’UNE INFRACTION À L’ÉTRANGER : N’IGNOREZ PLUS VOS DROITS !
Retrouvez ici mon interview figurant dans le dossier spécial dommages corporels paru le 28 septembre 2020 dans le journal LIBERATION avec celles d’autres confrères spécialistes : [...]
Victimes d’accidents de la circulation
CONFIRMATION DU MONOPOLE DES PROFESSIONNELS DU DROIT Vous êtes victime d’un accident de la circulation ? La Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 25 septembre 2019 réaffirme que [...]
Soutien de mon Cabinet à Octobre Rose
Mardi 8 octobre 2019, je me suis rendu à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle pour encourager les SKY ANGELS, que je soutiens dans leur participation au RAID AMAZONES VIETNAM🇻🇳. Arzelle, [...]
A.N.A.D.A.V.I.
Merci à l’A.N.A.D.A.V.I. (Association Nationale des Avocats de Victimes de Dommages Corporels) d’avoir accepté ma demande d’adhésion afin de pouvoir oeuvrer ensemble au service des victimes.
Préjudice d’anxiété
COUR DE CASSATION Par arrêt du 5 avril 2019 l’assemblée plénière de la Cour de Cassation étend la réparation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante à tous les salariés : [...]
Indemnisation d’une victime d’agression à Bobigny
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI) La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) de Bobigny a rendu le 5 mars 2019 une [...]
