Indemnisation d’une victime française d’accident de la voie publique au Cambodge

Un français, est victime d’un accident de la voie publique au Cambodge. Piéton sur un trottoir, il est heurté par un tuk tuk dont le conducteur prendra la fuite.

Alors que cela était contesté par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres infractions (FGTI), la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) de Paris vient de reconnaître que ce français a bien été « victime de faits constitutifs d’une infraction pénale de blessures involontaires par conducteur de véhicule ».

La CIVI a admis que la preuve de cette infraction était suffisamment rapportée par deux attestations de témoins, le dépôt d’une plainte dans un commissariat de police, des documents médicaux ainsi que des photographies du lieu de l’accident.

La CIVI a parfaitement appliqué une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, selon laquelle il lui appartient de rechercher par elle-même si les faits incriminés présentent le caractère matériel d’une infraction, et en étant libre d’apprécier l’existence de cette infraction même si des poursuites pénales n’ont pas été engagées ou n’ont pas abouties.